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Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers
Court of Cassation on Seine in Paris, France Par deux arrêts rendus le même jour, l’assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle...
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Nouvelle-Calédonie : Que prévoit l’accord de Bougival ? Quel impact ?
Le projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025[1] dans la commune bougivalaise des Yvelines, située au bord de la Seine à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de...
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Souveraineté numérique des organisations internationales : le précédent de la...
Animaio Studio/AdobeStock En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les États-Unis ont...
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Droit pénal international : le principe de spécialité est-il une incitation à...
La règle de la spécialité consiste à interdire à un État d’exercer une contrainte ou une mesure restrictive de liberté sur une personne qui lui a été remise par un autre État pour des faits antérieurs...
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Notaires d’Europe : le divorce non judiciaire au cœur des échanges à Varsovie
Les 15 et 16 mai 2025, Varsovie est devenue le point de rencontre des notaires venus de toute l’Europe, réunis à l’initiative du CNUE et en étroite coopération avec le notariat polonais. Ces deux...
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Pour une Charte européenne des droits sociaux applicable outre-mer
La Charte européenne des droits sociaux est une convention du Conseil de l’Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin qui complète les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Par...
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Ce qu’il faut savoir sur l’État du Vatican
La disparition du pape François, 266ᵉ pape de l’histoire catholique, permet de rappeler que le Vatican est non seulement le siège de la chrétienté, mais aussi un état. Le pape est l’évêque de Rome, le...
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Qualification délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture des...
Photo : ©Stanislaw Mikulski/adobeStock L’arrêt du 12 mars 2025 était attendu car il se positionne, en droit international privé, sur la question de la nature de l’action en responsabilité pour rupture...
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Marie-Anne Frison-Roche « Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire...
La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la...
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Validité du testament international rédigé dans une langue inconnue du...
Anastasia/AdobeStock Par un arrêt du 17 janvier 2025, publié et promis au rapport annuel, l’assemblée plénière annonce une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testament...
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Le rôle du juge à l’aune du droit comparé
Marta Sher/AdobeStock La référence – implicite ou explicite – par les juges nationaux, européens et internationaux, au droit et à la jurisprudence comparés, qui est relativement nouvelle, s’est...
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Ces mandats d’arrêt dont l’exécution échappe à la justice
Pour rapatrier un fugitif qui a franchi la frontière, il arrive qu’un État tente de contourner le circuit judiciaire, parfois avec succès, mais au détriment des droits fondamentaux de la personne...
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Un déserteur de l’armée ukrainienne devant les juges de l’asile
Olena Zn/AdobeStock La France doit-elle protéger les objecteurs de conscience de l’armée ukrainienne qui refusent de défendre leur pays contre la Russie ? Doivent-ils garantir ce droit fondamental, ou...
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Notaires d’Europe : une étape importante en 2024 avec l’élection de deux...
2024 a marqué une étape importante pour les notaires d’Europe avec l’élection de deux femmes présidentes. D’une part, le 30 novembre 2024, la Doyenne de l’Association notariale de Madrid, Concepción...
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Précisions sur l’application de la convention de Lugano du 30 octobre 2007
AlexOakenman/AdobeStock L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, destiné à la publication, présente deux intérêts. Il revient sur le champ d’application de la...
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UINL : accueil du Burundi et progression de l’adoption d’un Code...
Le Burundi rejoint l’Union internationale du notariat (UINL), portant ses membres à 92, et progresse vers l’adoption d’un Code international du notariat Le président du notariat français, Me Bertrand...
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La 14e édition du forum de futurologie du CNUE aborde le thème de la...
Le notariat français a accueilli, le 5 novembre 2024, le forum de futurologie du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Présidé par Me Tamás Parti, notaire à Budapest (Hongrie), ce forum...
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Pourquoi Paul Watson ne sera probablement pas extradé vers le Japon
Le militant écologiste Paul Watson restera en détention jusqu’au 4 décembre, a annoncé ce mercredi la police du Groenland, dans l’attente de la décision de la justice danoise sur la demande...
View ArticleAutorité de chose jugée et reconnaissance d’une décision rendue dans un autre...
Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 était attendu car la Cour prend position sur l’autorité de chose jugée de la décision étrangère et l’application de la règle française de...
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Vanessa Codaccioni : « Les détecteurs de mensonges sont en pleine expansion » !
Depuis plusieurs années, la chercheuse Vanessa Codaccioni enquête sur les dispositions d’exception qui grignotent peu à peu nos libertés publiques. Son dernier livre porte sur les détecteurs de...
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